Lettre ouverte à l'attention de L'UFIP

Les ordonnances Macron ont pour fonction, entre autres, de remettre en cause les garanties larges que sont les Conventions collectives.  La Convention collective Pétrole, elle-même socle des accords de groupe et d’entreprise, est touchée comme les autres.
La CCNIP comporte trois volets que la CGT considère comme devant être impérativement préservés au niveau de notre branche professionnelle :
 _ les éléments salariaux,
 _ les anticipations au départ en retraite pour certaines catégories de  salariés,
 _ enfin, le CHSCT en tant qu’instance souveraine, compte tenu de la  dangerosité de nos activités.

Sauf à considérer qu’une large mobilisation interprofessionnelle se manifeste dans les jours qui viennent pour abroger les ordonnances, la CGT Pétrole  entend faire valoir les intérêts des salariés de la branche en exigeant  l’ouverture d’une négociation immédiate en présence du Ministère du  Travail, de manière à obtenir satisfaction sur les trois points évoqués  ci-dessus.

En l’absence de réponse positive, nous prendrons nos responsabilités et entrerons, à PARTIR DU LUNDI 23 OCTOBRE, dans un processus amenant à la GRÈVE  RECONDUCTIBLE dans le raffinage et dans l’ensemble de la branche Pétrole.
A bon entendeur.

Emmanuel LEPINE
Secrétaire Général FNIC CGT
LETTRE

Négociation grille de quart

17h : la direction ne souhaite pas presenter quatre systeme de grille de quarts. fin de négociation...

16h45 : nous n'avons eu qu'une présentation technique du système ce qui pose beaucoup de questions sur les modalités d'application, les règles et les obligations.


16h : il apparaît que rien n'est a négocier aujourd'hui. La direction ne veut pas parler des droits ni des obligations. Il semble que les JN les RTT et les repos cerclés disparaîtraient dans le futur (à confirmer)
Étape 3 : à la fin de la période de souhait une grille temporaire est figée. Les travailleurs auront donc fait le travail du chef et c'est même possible de le faire de chez soi !!! Le nombre de personnes maximum en supplémentaire sera soumis à négociation ainsi le nombre de quarts à effectuer par an !
Étape 4 : grille définitive avec le moins possible d'heures supplémentaires !



15h30 : après une pause bien méritée car le ton commençait à monter la présentation continue. La mise en place est en 5 étapes :
1: définir les besoins de l'unité en effectifs mini et maxi et en habilitations
2 : les postés choisissent les quarts et les postes qu'ils préfèrent dans le roulement qui est temporaire  (durée à definir). Il y'a un véto possible à négocier pour refuser une modification de planning. Une banque de temps pour échanger des quarts peut être mise en place (à négocier).
3 : En cas de conflit c'est le CO et le planificateur qui trancheront. Par contre cest dommage pour le covoiturage...

15h : pour la CGT ce projet sert à supprimer des postes. Pour un élu il faudrait d'abord parler de SBF et de temps de travail avant de définir les modalités d'application. Les entreprises qui nous sont présentées en comparants sont très éloignées de la pétrochimie : transporteur, mairie belge, maison de retraite etc...

14h30 : la présentation d'un système de pointage alternatif commence. Pour l'intervenant les travailleurs veulent avoir chacun leur grille de quarts. Les jeunes et les vieux n'ont pas les mêmes besoins du coup il faut mettre en place un "Self planning". Le patron défini le quoi comment et le travailleur le qui quand ! Il y'a des règles à respecter et c'est la fin des équipes de quarts. Pour la CGT c'est dangereux de casser les collectifs de travail.


14h15 : certaines spécificités organisationnelles pourront être prises en compte (Escorez, Vistalon, Additifs...) les élus constatent que le groupe de travail n'a pas apporté satisfaction à la direction. Il y'a un médecin du travail spécialiste des rythmes de travail et elle n'est même pas dans ce groupe de travail...

14h : Fos  garde un statut à part. Si Fos veut garder sa grille elle la gardera. La PAO sera harmonisée quoi qu'il arrive...

13h45 : deux nouvelles dates sont fixées les 28 et 30 novembre. La direction réitère le fait que le changement se fera avec l'accord des postés sans préciser les modalités de la consultation du personnel

La direction vient en force avec 3 DRH et 2 directeurs d'opération ainsi qu'un intervenant d'un cabinet de consulting.

13h30 : Pour la direction il faut aller vite car il y'a de l'attente sur le terrain. Pour la CGT et FO ce n'est pas le cas, les salariés préféreraient garder leur rythme actuel pour la plupart
13h

l'actualité chez ExxonMobil

Une nouvelle date de manifestation unitaire contre les ordonnances Macron à l'appel de plusieurs syndicats a été décrétée il s'agit du 10 octobre.
a cette occasion trois cortéges s'élancerons dans notre région :

_ ROUEN    10h cours Clémenceau
_ Le Havre   10h30 FRANKLIN
_ Lillebonne 15h30 Théatre Romain

Les ordonnances Macron c'est :
_ la suppression des CHSCT (sans lesquels nous n'aurions pas pu nous défendre contre l'obligation de rasage)
_ la fusion des instances de CE et de DP avec de fait leur affaiblissement
_ l'inversion de la hierarchie des normes qui permettra au patron de supprimer les acquis de la convention collective : anticipation postés, primes de quarts, d'anciénneté, couverture maladie supplémentaire, journées enfants hospitalisés etc...
_ facilitation des licenciements et plafonnement des indemnités
_ réferendum d'entreprise permettant à l'ensemble du personnel de voter pour les conditions de travail d'une minorité (grille de quarts ?)
_...

_ La direction ExxonMobil a annoncé en CHSCT l'abandon de l'obligation de rasage et la mise en place de matériel respiratoire adapté a chaque travailleur. C'est une grande victoire des travailleurs ExxonMobil pour leur sécurité et conditions de travail qui démontre l'importance de cette instance pour la santé de tous.

_ L'affaire habillage/deshabillage et paiement des primes pendant les jours de grève passe au TGI de Nanterre le 7 novembre prochain, si la CGT a pu lancer cette action au nom de tous c'est parce qu'elle a des militants formés et des syndiqués dont les cotisations permettent de payer les frais de justices. Avec les ordonnances Macron ce genre de démarches judiciaires seront trés compliquées a mettre en place car le nombre d'élus pour s'en occuper sera trés fortement réduit !!!

Plus que jamais il est temps pour toutes et tous de se mobilisés pour sauvegarder nos droits ! Syndiqués vous et participez aux AG organisées par les organisations syndicales pour faire ne tendre votre voix !


MOBILISATION !! SEUL MOT D’ORDRE CONTRE LA LOI TRAVAIL XXL



Après une mobilisation qui a réunie environ 10 000 salariés au Havre et 6000 à Rouen, la CGT a décidé de poursuivre la lutte contre cette loi travail XXL.
     Ce n’est pas la provocation de  MACRON qui nous  considère comme des « FAINéANTS », parce nous nous opposons de façon démocratique à son projet de loi, que nous allons céder. 
Ce ne n’est pas non plus Édouard PHILIPPE qui espère nous faire croire que Mr MACRON applique son programme parce que la majorité des français ont voté  pour lui. Il est nécessaire de rappeler que Mr MACRON - Président de la France - a été élu avec seulement 43,63% du corps électoral français inférieur à la majorité absolu des 50% (chiffre qui tient  compte de l’abstention + vote blanc + vote nul). 

Mais pourquoi défendre le code du travail  ?

Comme nous vous l’avons expliqué dans le tract du 1er septembre, les grands principes du code du travail sont remis en cause comme par exemple les négociations d’entreprises qui prennent le dessus sur le code du travail (inversion de la hiérarchie des normes).
Un accord d’entreprise inférieur à la convention collective ou du code du travail serait légal.
Pour exemple, une anticipation « posté 3X8C » pourrait être inférieure au 4 ans de la CCNIP, voir même une disparition pure et simple pour l’ensemble des salariés (jour et postés).

Quel impact pour les salariés ExxonMobil ?

Il y a un exemple concret d’actualité qui concerne nos salaires : lors de la dernière négociation salariale, accord signé par 2 Organisations Syndicales, il a été décidé de renégocier la rémunération des OETAM par le plafonnement de nos salaires.
Mais dans le futur, si les ordonnances devaient être appliquées, la direction pourrait, grâce à la loi travail,  fixer le plancher de la grille salariale sur le mini hiérarchique de la convention collective. Cela signifie que la direction serait en capacité de passer le K185 de 2 031 € à 1 638 €.
 Un recul considérable qui rapprocherait le salaire des futurs embauchés à celui du SMIC (1480€) !!
La direction ExxonMobil va-t-elle utiliser les ordonnances de la loi travail ?

Bien évidemment puisqu’elle a d’ores et déjà annoncé vouloir repousser les élections professionnelles telles qu’autorisées par les ordonnances si elles devaient être publiées. La direction pourrait ainsi mettre en place dès 2018 le « Comité Sociale Economique » qui supprimera alors le Comité d’Entreprise, les DP et surtout le CHSCT.

INACCEPTABLE POUR UNE ENTREPRISE SEVESO 2  COMME LA NOTRE

Il est donc plus que nécessaire de se mobiliser
JEUDI 21 SEPTEMBRE pour défendre
le code du travail actuel qui garantie les intérêts des salaries


La CGT appelle l'ensemble des travailleurs a faire grève le jeudi 21 septembre 

· a partir de 8h00 pour le personnel de jour
· Des 6h00 pour le personnel « posté »

Une prise de parole, pour déterminer ensemble des modalités d’action, sera effectuée à :

5h45 - 8h00 et 13h45 à la porte A.

D’ores et déjà, nous pouvons vous annoncer qu’une manifestation se déroulera au Havre à 10H30 cours de la république (Franklin) et à Rouen le matin, mais également une manifestation à LILLEBONNE à 14h30 - place du théâtre Romain.

 


Ordonances Macron



NON aux ordonnances Macron qui cassent le Code du travail.

      NON à la casse des services publics

Mardi 12 septembre 
Grève et manifestations

D
urant l’été, le gouvernement a préparé ses ordonnances pour réformer le Code du travail dans la continuité de la loi El Khomri. Il s’agit d’une attaque sans précédent contre le monde du travail public et privé. Le projet du gouvernement, maintenant connu, répond très précisément aux revendications du MEDEF.

Macron va plus loin que Valls-El Khomri pour casser la hiérarchie des normes :

- L’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche : les salariés seront laissés seuls face au patronat dans les entreprises sans syndicats. Les patrons pourront jouer la concurrence du moins disant.
- Il sera possible d’installer dans les branches des conditions moins favorables que le Code du travail en matière de recours aux CDD, à l’intérim ou aux contrats de chantier.
- Il sera possible de discuter et conclure des accords dans les entreprises moins favorables que la convention collective en matière de primes, treizième mois, congés supplémentaires.
- Pour « répondre aux nécessités de l’entreprise » un accord d’entreprise pourra même baisser les salaires, augmenter la durée du travail et imposer des mutations autoritaires !
- Les conventions collectives devront prévoir des droits différents pour les salariés des petites entreprises (moins de 50) et le Ministère pourra refuser que s’applique une convention dans toutes les entreprises au motif qu’elle « porte une atteinte excessive à la libre concurrence ».

Macron va plus loin que Rebsamen pour casser les protections et le droit syndical :

- Les instances, Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), seront transformées en un « Comité social et économique » engendrant la suppression des CHSCT, outil indispensable pour défendre la santé des salariés. Ce qui veut dire moins de droits et  moins de représentants du personnel.
- Les patrons pourront négocier directement des accords avec des élus non syndiqués dans les entreprises de moins de 50 salariés, et même dans les moins de 20 faire ratifier directement un accord par un référendum patronal.
- C’est une brèche ouverte au monopole syndical pour négocier qui avait été gagné en 1936 écartant les négociations avec des délégués acquis au patron.
- C’est une attaque frontale pour instaurer partout des « syndicats Maison » contre les confédérations indépendantes du patronat.
- Le compte pénibilité sera revu pour satisfaire aux demandes du MEDEF, au détriment des salariés.


Macron va plus loin pour faciliter les licenciements :

Les multinationales ne devront justifier leurs licenciements que par leur mauvaise santé en France sans prendre en compte les bénéfices réalisés au niveau international.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui enfreint le droit, sera grandement facilité, les indemnités dues par l’employeur étant désormais prédéfinies défavorablement aux travailleurs.

Et dans le même temps :

La fonction publique est elle aussi fortement attaquée : suppression de 120 000 postes, gel du point d’indice, mise en place d’un jour de carence en cas de maladie.
Attaque contre les chômeurs avec la réforme à venir de l’Assurance chômage et obligation d’accepter un emploi même non conforme à sa qualification.

Attaque contre le pouvoir d’achat des retraités par l’augmentation de la CSG. 60% des retraités seront ponctionnés davantage, alors que les pensions stagnent depuis des années. Sachant que pour la suite le gouvernement prépare une attaque générale contre tous les régimes de retraite.

Toutes ces mesures réduisent les droits des salariés, des jeunes, des chômeurs et des retraités. Tout est mis au service du CAC 40 et de la Finance, alors que d’autres solutions sont possibles.

Organisons ensemble la mobilisation pour :
Le retrait des Ordonnances Macron, l’abrogation de la loi El Khomri.
La défense du Code du travail et le rétablissement de la Hiérarchie des normes.
      Le maintien du pouvoir exclusif de négociation acquis lors des grèves de 1936 par les syndicats.
Le maintien des Instances Représentatives du Personnel tel qu’existant (CE, DP, CHSCT…) et le maintien de tous les droits syndicaux.
Le refus du plafonnement des indemnités pour licenciement frauduleux.
L’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux.
L’interdiction des licenciements et des contrats précaires.
L’abaissement du temps de travail à 32h hebdomadaire, sans flexibilité avec embauche équivalente.
La défense des Services Publics.
Le maintien du statut de la Fonction publique, et la hausse du point indiciaire pour tous.
La transformation des emplois aidés par nature précaires en CDI ou sous statut
      Le refus de la hausse de la CSG et l’abaissement des aides personnalisés aux logements.

C’est un véritable mouvement d’ensemble que nous devons construire, un rapport de force par tous les moyens, en commençant par se rassembler le 12 septembre dans la grève et les manifestations.
Le 12 septembre tous en grève !
LIEU DES MANIFESTATIONS
ROUEN           10 h 30 cours Clémenceau
LE HAVRE     10 h 30 Arche des containers
DIEPPE           10 h 30 devant la gare
 
 


REFORME DROIT DU TRAVAIL, SYNTHESE RECAPITULATIVE DES CONCERTATIONS DU MOIS DE JUILLET AVEC LE MINISTERE.

La sixième réunion de concertation vient d’avoir lieu, pour chacune de ces réunions les organisations de la CGT ont reçu un compte rendu dès le lendemain et des fiches argumentaires correspondantes aux thèmes abordés (tous les documents sont sur le site CGT dans l’onglet loi travail) http://cgt.fr/-Loi-Travail-XXL-.html , toutefois, il nous a semblé utile pour les organisations d’avoir une note synthétique sur l’ensemble de la concertation et des thèmes abordés dans un même document. Pour rappel, la concertation s’est déroulée en 3 cycles/thématiques, de deux fois une heure pour chaque cycle. Sous réserve de lire les écrits, fin août, le ministère n’a quasiment rien changé à ses projets.

Premier cycle, articulation entre les accords de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise et le contrat de travail, l’accord  collectif et la loi :

Proposition du gouvernement pour « renforcer » le pouvoir de la branche, les domaines seraient répartis en trois blocs :

Un premier bloc serait constitué des domaines pour lesquels les accords d’entreprise ou d’établissement ne pourraient pas déroger aux accords de branche. Ces thèmes, au nombre de 5, seraient fixés par la loi:

_ Salaires minimum conventionnels
_ Classification
_ Mutualisation des fonds paritaires (formation professionnelle, prévoyance, complémentaires santé, compléments d’indemnités journalières de la sécurité sociale, financement du paritarisme).
_ Gestion et qualité de l’emploi (CDD, intérim, CDI de chantier…)
_ L’égalité professionnelle entre F/H

Un deuxième bloc serait constitué de thèmes fixés par la loi, comme pour le premier bloc. Mais cette fois ci, c’est à la branche de décider si pour ces thèmes les accords d’entreprise ou d’établissement pourraient ou non déroger à ce qui est prévu dans la branche (= clauses de verrouillage possibles) 

_ Risques professionnels et pénibilité
_ Handicap
_ Moyen syndicaux, parcours syndicaux…..
_ …….

Un troisième bloc : Pour tous les autres thèmes qui ne relèvent pas du bloc 1 ou 2 : 

_ Primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement

Articulation accord d’entreprise-contrat de travail :

Au prétexte de l’intérêt général, le gouvernement propose qu’un accord d’entreprise (modifiant le temps de travail, les rythmes, la rémunération…) s’impose au contrat de travail. Le salarié refusant la modification de son contrat de travail serait licencié, avec indemnité légale et conventionnelle et, en contrepartie, bénéficierait d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF). Ce licenciement serait un licenciement sui generis, c’est-à-dire que l’existence de l’accord d’entreprise justifie en soi le licenciement.

Articulation entre l’accord d’entreprise et la loi :

Tout accord d’entreprise serait a priori valide, il appartiendra à celui qui le conteste d’en apporter la preuve. Le ministère a cependant précisé que la présomption de validité de l’accord d’entreprise ne vaudrait que pour la forme et la façon dont les négociations se sont tenues. 

La CGT a réaffirmé son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes, qu’en tout état de cause et quel que soit le thème, l’accord de branche doit prédominer. Concernant les dispositions sur le contrat de travail, la CGT a rappelé  que c’est contraire aux dispositions de la convention 158 de l’OIT. Voir les comptes rendus 1er et 2e bilatérale. 

Deuxième cycle, simplification et renforcement du dialogue économique et social en entreprise.

Proposition du gouvernement :

Entreprises de 1 à 10 salariés :

_ Les accords de branches, pour pouvoir être étendus, devraient désormais obligatoirement comporter des clauses spécifiques aux TPE ou justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’en avoir.
_ La consultation des salariés est déjà un mode de conclusion d’accord dans les TPE et de validation d’accords négociés par des salariés mandatés. Ce mode de conclusion et d’accord pourrait être étendu à d’autres domaines que ceux déjà existant dans le droit actuel.


Entreprises de 11 à 50 salariés :

_ Lorsqu’un DS est présent dans l’entreprise (4% d’entre elles) il garde le monopole de la négociation.
_ En l’absence de DS, un DP ou un salarié mandaté par une organisation syndicale (OS), pourrait négocier. Pour la validité de l’accord, le DP devra avoir obtenu 50% des voix aux élections.
_ S’il existe un DS ou si un salarié est mandaté par une OS, l’entreprise serait exonérée de ses cotisations à l’AGFPN (fonds paritaire).

Entreprises de 50 à 300 :

_ Le gouvernement dit vouloir respecter le double monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections et de la négociation, pour le reste, les dispositions pour les entreprises de plus de 300 leur seraient appliquées, voir ci-après.

Entreprises de plus de 300 :

Deux évolutions majeures seraient mises en œuvre.

1. Les trois instances d’informations et de consultations seraient fusionnées et s’appelleraient « comité social et économique » dans les conditions suivantes,
_ L’instance garderait l’intégralité des compétences des trois anciennes instances.
_ Elle aurait la capacité d’ester en justice et d’avoir recours aux experts sur les sujets de son champ.  _ Elle disposerait d’un budget de fonctionnement au moins égal à l’actuel.
_ A partir d’un effectif à déterminer une commission hygiène sécurité et condition de travail pourrait-être constituée.
_ Un accord d’entreprise pourrait prévoir une organisation autre, exemple maintenir les DP, sans pour autant créer d’autre personnalité morale que le comité sociale et économique.
_ Ces dispositions pourraient s’appliquer aux entreprises de moins de 300.
 
2. l’instance fusionnée pourrait devenir une instance unique par accord d’entreprise elle serait nommée « conseil d’entreprise » et aurait compétence à négocier.

_ Un accord de branche ou d’entreprise pourrait déterminer les conditions d’intégration de la négociation dans les prérogatives du conseil d’entreprise.


 Il devrait prévoir le/les thématiques que le conseil d’entreprise pourrait négocier
_  Ces dispositions pourraient s’appliquer aux entreprises de moins de 300.

Validité des accords :

A. La généralisation de l’accord majoritaire prévue à septembre 2019 par la loi devra être accélérée. B. Le recours au référendum pourrait être assoupli, sans pour autant contourner la négociation avec les OS et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Pour la CGT, on va vers une institutionnalisation et la  professionnalisation de la fonction d’élus et mandatés. Ce sera une réduction drastique des moyens en temps et militants(es) des organisations syndicales. Les sujets ne seront plus traités que superficiellement, ce qui est pour le moins inadmissible, notamment sur les questions de santé et de sécurité au travail. Une instance unique c’est la fin du DS donc du syndicat dans l’entreprise. Voir les comptes rendu 3e et 4e bilatérale


Troisième cycle Relations individuelles de travail (contrats, licenciements, prud’homme…)

Le gouvernement souhaite mettre en place un rescrit pour « sécuriser » l’entreprise :


_ Lorsque l’administration n’aurait pas mis en ligne (Légifrance) les nouveaux textes de lois, décrets… l’employeur ne serait plus tenu responsable de ne pas les avoir appliqués. A l’inverse, cela ne s’appliquerait pas au salarié qui lui, a priori, n’aurait pas le même passe-droit.

Barème indemnités prud’hommes : Le gouvernement confirme la mise en place de plafonds et de seuils qui seraient progressifs en fonction de l’ancienneté. En « contrepartie », le gouvernement déciderait l’augmentation des indemnités de licenciement (demande émanant de la CFDT et de FO) pouvant aller jusqu’à leur doublement.
 Ces barèmes ne s’appliqueraient pas en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de discrimination et de harcèlement
 Création d’un CERFA pour le licenciement qui remplacerait la lettre de licenciement, d’utilisation facultative, un mauvais remplissage des cases du CERFA pourrait être considéré comme
un simple vice de procédure sans remettre en cause la rupture du contrat elle-même. 
_ Délai de recours, ils seraient « harmonisés » par une réduction à 1 an
_ Simplification des PDV (plan de départ volontaire), pour le gouvernement puisqu’il n’y as pas de licenciement en tant que tel, il n’y a pas de raison d’appliquer les procédures de PSE (délais d’info/consult IRP réduit, pas de négociation d’indemnités spécifiques, moins d’accès au contrat de sécurisation professionnelle ….)
_ Relèvement du seuil à partir duquel un PSE doit être mis en place
_ Retour au seul périmètre national pour évaluer les difficultés économiques en cas de PSE, cession, fermeture…

Assouplissement du cadre des recours à l’intérim et au CDD :

Pour le gouvernement il s’agit de coller au mieux aux pratiques réelles des entreprises, la France étant le pays d’Europe qui a le plus recours au CDD alors que dans le même temps elle a le cadre le plus contraignant.

_ Renvoyé au branche le cadre et la réglementation du recours au CDD : motif du recours, durée, nombre de renouvellements, délais de carence, prime de précarité seraient du domaine de la négociation de branche.  Ces mêmes dispositions s’appliqueront à l’intérim

CDI de chantier
_ Le CDI de chantier serait élargi à toutes les branches qui le souhaitent et prendrait l’appellation de « CDI d’opération ».
_ La branche pourrait autoriser les dérogations en passant par la négociation en entreprise sans pour autant appliquer les règles de la branche.

Travail de nuit
_ Le gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de travailler audelà de 21h, pour 15/30mn, sans pour autant que la loi et les règles applicables sur le travail de nuit 21h/6h soient applicables (santé, sécurité, suivi médical, majoration…).
_Cela s’appliquerait notamment sur les temps d’habillage/déshabillage, passage de consigne, relève de poste…. qui de plus pourraient ne plus être comptabilisés comme du temps de travail effectif.


Mécénat de compétence (prêt illicite de main d’œuvre) :  Le gouvernement propose de donner la possibilité aux grandes entreprises d’aider les Start up et jeunes entreprises en mettant à « disposition » leurs cadre pour un temps défini mais renouvelable. Leur rémunération resterait à la charge de la grande entreprise. Le ministère prétend que cela resterait un dispositif Franco/Français pour éviter que cela serve à du détachement international.

Régime social et fiscal de la rupture du contrat de travail.
Le gouvernement propose que la fiscalité des indemnités soit hiérarchisée et que la conciliation soit privilégiée :
_ Exonérations importantes en cas de rupture conventionnelle
_ Exonérations moins élevées en cas de transaction
_ Exonération moindre en cas de conciliation
_ Forte fiscalisation en cas de contentieux.

La CGT réaffirme son opposition sur tous ces sujets.  Plafonnement des indemnités prud’homales, c’est permettre la budgétisation par les entreprises des licenciements, c’est interdire demain la réparation du préjudice subi par le salarié à sa juste valeur. Doublement de l’indemnité de licenciement, c’est un leurre mais qui fait plaisir à certain, pour un salarié à temps partiel payé au SMIC les indemnités passeraient de 175 à 350€ par année de présence, bien maigre consolation. CERFA en lieu et place de la lettre de licenciement motivée, une simple formalité administrative qui, en cas de mauvais remplissage du CERFA, pourrait n’être considéré que comme vice de procédure donc au détriment des droits du salarié, du montant de l’indemnisation du préjudice subi. Simplification des plans de départ volontaire, c’est soustraire l’employeur à son obligation de mettre en place les procédures d’un PSE lui permettant ainsi de se débarrasser d’une partie de ses effectifs au moindre coût sans même l’obligation d’accompagnement et encore moins de reclassement, sans non plus de négociation sur l’indemnité. Relèvement du seuil de déclenchement d’un PSE, il est évoqué à partir de 30, si on multiplie par douze mois cela fait 360 salariés qui pourraient être virés sans passer par la case départ. Assouplissement des CDD et intérim, renvoyer à la branche la réglementation c’est supprimer le socle commun qu’est le code du travail sauf pour le contrat d’usage et saisonnier. CDI de chantier/d’opération, c’est ajouter de la précarité à la précarité, c’est la précarité à vie. Travail de nuit, c’est la remise en cause des horaires du travail de nuit 21h/6h puisque pour certains ce ne serait plus réglementé comme tel. C’est du traitement différencié de salarié puisque ceux de nuit seront comptabilisés de nuit à partir de 21h, mais ceux d’après-midi ou fin de journée ne le seraient pas jusque 21h15/21h30. Ne plus les comptabiliser en temps de travail effectif c’est augmenter la durée du travail au-delà de 35h. « Mécénat de compétence », c’est une nouvelle étape dans la sous-traitance et la relation avec les donneurs d’ordre, les starts up et jeunes entreprises étant déjà souvent soumises au bon vouloir des grandes entreprises, là elles seront directement dirigées de l’intérieur par le donneur d’ordre. Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture du contrat de travail. Face à l’employeur le salarié n’aura guère de choix, accepter la rupture conventionnelle quasi défiscalisée ou aller en procédure prud’hommes pour gagner une indemnité plafonnée et fortement fiscalisée… Pour plus d’éléments voir les comptes rendus de la 5 e et 6 e bilatérale.

Le gouvernement propose une nouvelle bilatérale entre le 21 et 25 août, celle-ci pourrait durer deux heures et sera consacrée à prendre connaissance de tout ou partie du contenu des ordonnances qui devrait avoisiner les 150 pages.

Aucune multilatérale n’est prévue pour le moment par le gouvernement, malgré la demande de toutes les OS.

Une première consultation pour avis  des institutions est prévue le 6 septembre, par la consultation de la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC). Suivront les consultations du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et Orientation Professionnelle), du COCT (Comité d’Orientation des Conditions de Travail), du Conseil supérieur de la prud’homie et du conseil supérieur à l’égalité professionnelle.

D’ici-là, chaque syndicat, militant, syndiqué doit œuvrer à construire le rapport de force avec l’ensemble des salariés pour que le 12 septembre, l’appel à la grève soit suivi massivement.



 
Montreuil, le 24 juillet 2017