REFORME DROIT DU TRAVAIL, SYNTHESE RECAPITULATIVE DES CONCERTATIONS DU MOIS DE JUILLET AVEC LE MINISTERE.

La sixième réunion de concertation vient d’avoir lieu, pour chacune de ces réunions les organisations de la CGT ont reçu un compte rendu dès le lendemain et des fiches argumentaires correspondantes aux thèmes abordés (tous les documents sont sur le site CGT dans l’onglet loi travail) http://cgt.fr/-Loi-Travail-XXL-.html , toutefois, il nous a semblé utile pour les organisations d’avoir une note synthétique sur l’ensemble de la concertation et des thèmes abordés dans un même document. Pour rappel, la concertation s’est déroulée en 3 cycles/thématiques, de deux fois une heure pour chaque cycle. Sous réserve de lire les écrits, fin août, le ministère n’a quasiment rien changé à ses projets.

Premier cycle, articulation entre les accords de branche et d’entreprise, l’accord d’entreprise et le contrat de travail, l’accord  collectif et la loi :

Proposition du gouvernement pour « renforcer » le pouvoir de la branche, les domaines seraient répartis en trois blocs :

Un premier bloc serait constitué des domaines pour lesquels les accords d’entreprise ou d’établissement ne pourraient pas déroger aux accords de branche. Ces thèmes, au nombre de 5, seraient fixés par la loi:

_ Salaires minimum conventionnels
_ Classification
_ Mutualisation des fonds paritaires (formation professionnelle, prévoyance, complémentaires santé, compléments d’indemnités journalières de la sécurité sociale, financement du paritarisme).
_ Gestion et qualité de l’emploi (CDD, intérim, CDI de chantier…)
_ L’égalité professionnelle entre F/H

Un deuxième bloc serait constitué de thèmes fixés par la loi, comme pour le premier bloc. Mais cette fois ci, c’est à la branche de décider si pour ces thèmes les accords d’entreprise ou d’établissement pourraient ou non déroger à ce qui est prévu dans la branche (= clauses de verrouillage possibles) 

_ Risques professionnels et pénibilité
_ Handicap
_ Moyen syndicaux, parcours syndicaux…..
_ …….

Un troisième bloc : Pour tous les autres thèmes qui ne relèvent pas du bloc 1 ou 2 : 

_ Primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement

Articulation accord d’entreprise-contrat de travail :

Au prétexte de l’intérêt général, le gouvernement propose qu’un accord d’entreprise (modifiant le temps de travail, les rythmes, la rémunération…) s’impose au contrat de travail. Le salarié refusant la modification de son contrat de travail serait licencié, avec indemnité légale et conventionnelle et, en contrepartie, bénéficierait d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF). Ce licenciement serait un licenciement sui generis, c’est-à-dire que l’existence de l’accord d’entreprise justifie en soi le licenciement.

Articulation entre l’accord d’entreprise et la loi :

Tout accord d’entreprise serait a priori valide, il appartiendra à celui qui le conteste d’en apporter la preuve. Le ministère a cependant précisé que la présomption de validité de l’accord d’entreprise ne vaudrait que pour la forme et la façon dont les négociations se sont tenues. 

La CGT a réaffirmé son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes, qu’en tout état de cause et quel que soit le thème, l’accord de branche doit prédominer. Concernant les dispositions sur le contrat de travail, la CGT a rappelé  que c’est contraire aux dispositions de la convention 158 de l’OIT. Voir les comptes rendus 1er et 2e bilatérale. 

Deuxième cycle, simplification et renforcement du dialogue économique et social en entreprise.

Proposition du gouvernement :

Entreprises de 1 à 10 salariés :

_ Les accords de branches, pour pouvoir être étendus, devraient désormais obligatoirement comporter des clauses spécifiques aux TPE ou justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’en avoir.
_ La consultation des salariés est déjà un mode de conclusion d’accord dans les TPE et de validation d’accords négociés par des salariés mandatés. Ce mode de conclusion et d’accord pourrait être étendu à d’autres domaines que ceux déjà existant dans le droit actuel.


Entreprises de 11 à 50 salariés :

_ Lorsqu’un DS est présent dans l’entreprise (4% d’entre elles) il garde le monopole de la négociation.
_ En l’absence de DS, un DP ou un salarié mandaté par une organisation syndicale (OS), pourrait négocier. Pour la validité de l’accord, le DP devra avoir obtenu 50% des voix aux élections.
_ S’il existe un DS ou si un salarié est mandaté par une OS, l’entreprise serait exonérée de ses cotisations à l’AGFPN (fonds paritaire).

Entreprises de 50 à 300 :

_ Le gouvernement dit vouloir respecter le double monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections et de la négociation, pour le reste, les dispositions pour les entreprises de plus de 300 leur seraient appliquées, voir ci-après.

Entreprises de plus de 300 :

Deux évolutions majeures seraient mises en œuvre.

1. Les trois instances d’informations et de consultations seraient fusionnées et s’appelleraient « comité social et économique » dans les conditions suivantes,
_ L’instance garderait l’intégralité des compétences des trois anciennes instances.
_ Elle aurait la capacité d’ester en justice et d’avoir recours aux experts sur les sujets de son champ.  _ Elle disposerait d’un budget de fonctionnement au moins égal à l’actuel.
_ A partir d’un effectif à déterminer une commission hygiène sécurité et condition de travail pourrait-être constituée.
_ Un accord d’entreprise pourrait prévoir une organisation autre, exemple maintenir les DP, sans pour autant créer d’autre personnalité morale que le comité sociale et économique.
_ Ces dispositions pourraient s’appliquer aux entreprises de moins de 300.
 
2. l’instance fusionnée pourrait devenir une instance unique par accord d’entreprise elle serait nommée « conseil d’entreprise » et aurait compétence à négocier.

_ Un accord de branche ou d’entreprise pourrait déterminer les conditions d’intégration de la négociation dans les prérogatives du conseil d’entreprise.


 Il devrait prévoir le/les thématiques que le conseil d’entreprise pourrait négocier
_  Ces dispositions pourraient s’appliquer aux entreprises de moins de 300.

Validité des accords :

A. La généralisation de l’accord majoritaire prévue à septembre 2019 par la loi devra être accélérée. B. Le recours au référendum pourrait être assoupli, sans pour autant contourner la négociation avec les OS et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Pour la CGT, on va vers une institutionnalisation et la  professionnalisation de la fonction d’élus et mandatés. Ce sera une réduction drastique des moyens en temps et militants(es) des organisations syndicales. Les sujets ne seront plus traités que superficiellement, ce qui est pour le moins inadmissible, notamment sur les questions de santé et de sécurité au travail. Une instance unique c’est la fin du DS donc du syndicat dans l’entreprise. Voir les comptes rendu 3e et 4e bilatérale


Troisième cycle Relations individuelles de travail (contrats, licenciements, prud’homme…)

Le gouvernement souhaite mettre en place un rescrit pour « sécuriser » l’entreprise :


_ Lorsque l’administration n’aurait pas mis en ligne (Légifrance) les nouveaux textes de lois, décrets… l’employeur ne serait plus tenu responsable de ne pas les avoir appliqués. A l’inverse, cela ne s’appliquerait pas au salarié qui lui, a priori, n’aurait pas le même passe-droit.

Barème indemnités prud’hommes : Le gouvernement confirme la mise en place de plafonds et de seuils qui seraient progressifs en fonction de l’ancienneté. En « contrepartie », le gouvernement déciderait l’augmentation des indemnités de licenciement (demande émanant de la CFDT et de FO) pouvant aller jusqu’à leur doublement.
 Ces barèmes ne s’appliqueraient pas en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de discrimination et de harcèlement
 Création d’un CERFA pour le licenciement qui remplacerait la lettre de licenciement, d’utilisation facultative, un mauvais remplissage des cases du CERFA pourrait être considéré comme
un simple vice de procédure sans remettre en cause la rupture du contrat elle-même. 
_ Délai de recours, ils seraient « harmonisés » par une réduction à 1 an
_ Simplification des PDV (plan de départ volontaire), pour le gouvernement puisqu’il n’y as pas de licenciement en tant que tel, il n’y a pas de raison d’appliquer les procédures de PSE (délais d’info/consult IRP réduit, pas de négociation d’indemnités spécifiques, moins d’accès au contrat de sécurisation professionnelle ….)
_ Relèvement du seuil à partir duquel un PSE doit être mis en place
_ Retour au seul périmètre national pour évaluer les difficultés économiques en cas de PSE, cession, fermeture…

Assouplissement du cadre des recours à l’intérim et au CDD :

Pour le gouvernement il s’agit de coller au mieux aux pratiques réelles des entreprises, la France étant le pays d’Europe qui a le plus recours au CDD alors que dans le même temps elle a le cadre le plus contraignant.

_ Renvoyé au branche le cadre et la réglementation du recours au CDD : motif du recours, durée, nombre de renouvellements, délais de carence, prime de précarité seraient du domaine de la négociation de branche.  Ces mêmes dispositions s’appliqueront à l’intérim

CDI de chantier
_ Le CDI de chantier serait élargi à toutes les branches qui le souhaitent et prendrait l’appellation de « CDI d’opération ».
_ La branche pourrait autoriser les dérogations en passant par la négociation en entreprise sans pour autant appliquer les règles de la branche.

Travail de nuit
_ Le gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de travailler audelà de 21h, pour 15/30mn, sans pour autant que la loi et les règles applicables sur le travail de nuit 21h/6h soient applicables (santé, sécurité, suivi médical, majoration…).
_Cela s’appliquerait notamment sur les temps d’habillage/déshabillage, passage de consigne, relève de poste…. qui de plus pourraient ne plus être comptabilisés comme du temps de travail effectif.


Mécénat de compétence (prêt illicite de main d’œuvre) :  Le gouvernement propose de donner la possibilité aux grandes entreprises d’aider les Start up et jeunes entreprises en mettant à « disposition » leurs cadre pour un temps défini mais renouvelable. Leur rémunération resterait à la charge de la grande entreprise. Le ministère prétend que cela resterait un dispositif Franco/Français pour éviter que cela serve à du détachement international.

Régime social et fiscal de la rupture du contrat de travail.
Le gouvernement propose que la fiscalité des indemnités soit hiérarchisée et que la conciliation soit privilégiée :
_ Exonérations importantes en cas de rupture conventionnelle
_ Exonérations moins élevées en cas de transaction
_ Exonération moindre en cas de conciliation
_ Forte fiscalisation en cas de contentieux.

La CGT réaffirme son opposition sur tous ces sujets.  Plafonnement des indemnités prud’homales, c’est permettre la budgétisation par les entreprises des licenciements, c’est interdire demain la réparation du préjudice subi par le salarié à sa juste valeur. Doublement de l’indemnité de licenciement, c’est un leurre mais qui fait plaisir à certain, pour un salarié à temps partiel payé au SMIC les indemnités passeraient de 175 à 350€ par année de présence, bien maigre consolation. CERFA en lieu et place de la lettre de licenciement motivée, une simple formalité administrative qui, en cas de mauvais remplissage du CERFA, pourrait n’être considéré que comme vice de procédure donc au détriment des droits du salarié, du montant de l’indemnisation du préjudice subi. Simplification des plans de départ volontaire, c’est soustraire l’employeur à son obligation de mettre en place les procédures d’un PSE lui permettant ainsi de se débarrasser d’une partie de ses effectifs au moindre coût sans même l’obligation d’accompagnement et encore moins de reclassement, sans non plus de négociation sur l’indemnité. Relèvement du seuil de déclenchement d’un PSE, il est évoqué à partir de 30, si on multiplie par douze mois cela fait 360 salariés qui pourraient être virés sans passer par la case départ. Assouplissement des CDD et intérim, renvoyer à la branche la réglementation c’est supprimer le socle commun qu’est le code du travail sauf pour le contrat d’usage et saisonnier. CDI de chantier/d’opération, c’est ajouter de la précarité à la précarité, c’est la précarité à vie. Travail de nuit, c’est la remise en cause des horaires du travail de nuit 21h/6h puisque pour certains ce ne serait plus réglementé comme tel. C’est du traitement différencié de salarié puisque ceux de nuit seront comptabilisés de nuit à partir de 21h, mais ceux d’après-midi ou fin de journée ne le seraient pas jusque 21h15/21h30. Ne plus les comptabiliser en temps de travail effectif c’est augmenter la durée du travail au-delà de 35h. « Mécénat de compétence », c’est une nouvelle étape dans la sous-traitance et la relation avec les donneurs d’ordre, les starts up et jeunes entreprises étant déjà souvent soumises au bon vouloir des grandes entreprises, là elles seront directement dirigées de l’intérieur par le donneur d’ordre. Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture du contrat de travail. Face à l’employeur le salarié n’aura guère de choix, accepter la rupture conventionnelle quasi défiscalisée ou aller en procédure prud’hommes pour gagner une indemnité plafonnée et fortement fiscalisée… Pour plus d’éléments voir les comptes rendus de la 5 e et 6 e bilatérale.

Le gouvernement propose une nouvelle bilatérale entre le 21 et 25 août, celle-ci pourrait durer deux heures et sera consacrée à prendre connaissance de tout ou partie du contenu des ordonnances qui devrait avoisiner les 150 pages.

Aucune multilatérale n’est prévue pour le moment par le gouvernement, malgré la demande de toutes les OS.

Une première consultation pour avis  des institutions est prévue le 6 septembre, par la consultation de la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC). Suivront les consultations du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et Orientation Professionnelle), du COCT (Comité d’Orientation des Conditions de Travail), du Conseil supérieur de la prud’homie et du conseil supérieur à l’égalité professionnelle.

D’ici-là, chaque syndicat, militant, syndiqué doit œuvrer à construire le rapport de force avec l’ensemble des salariés pour que le 12 septembre, l’appel à la grève soit suivi massivement.



 
Montreuil, le 24 juillet 2017

brèves

Procès RTT repris pour maladie : notre camarade de Fos a gagné en première instance et donc ExxonMobil va lui rendre les 3 RTT qui lui ont été retirés. Comme nous l'attendions, le groupe fait appel de cette décision, nous devront donc encore attendre pour que justice soit rendue pour tous les salariés du groupe qui sont concernés par ces retraits de RTT et CP consécutifs a des arréts maladies que nous considérons comme abusifs.

PDV : La CGT ne se porte pas signataire de ce "pré accord" tout d'abord car il s'agit d'un accompagnement de suppressions d'emplois sans justificatif économique (baisse de le rentabilité au siège, merci la loi El Khomry). De plus, même si la CGT a considérablement amélioré le texte par ses revendications lors des négociations, les principales ont été balayées par la direction (compensation de l'anticipation perdue par exemple), le gouffre entre le calcul d'indemnités entre un oETAM et un cadre est beaucoup trop grand et il nous semble que ce PDV soit un moyen de faire partir des cadres dirigeants à la retraite avec un gros chèque à la clef.

CCE chimie : pas d'annonce fracassantes comme nous l'avons cru (pour le moment) mais quand même beaucoup d'inquiétudes sur les réorgnisations à venir au pétrole. La direction a réitéré son chantage aux alimentations du Steam : accepter la dégradation de vos acquis sans broncher si vous voulez conserver votre job !!!
Nous avons tout de même appris que la direction veut modifier le réglement intérieur sur pas mal de sujets à la rentrée comme : sanction si ton PC est infecté par un virus, sanctions si tu divulgue des infos sur ExxonMobil, interdiction de l'alcool sur le site de PJG (donc en dessous du code du travail, ça commence !!!) obligation de passer par la compagnie contarctée pour les déplacements professionnels etc...
 Par contre pour compenser la décote de 10% de complémentaire retraite les trois premières années : ça peut attendre !!!


Toutes et toutes en grève contre la destruction du code du travail




Négociation grille de quarts

Attention, informations à ne pas prendre au pied de la lettre, la direction est restée très floue sur ses intentions. Ce que l'on peut retenir :
_ la direction n'est pas pressée pour mettre en place une nouvelle grille de quarts, nous négocierons jusqu'à la fin de l'année.
_ à Gravenchon nous faisons plus de quarts en journée que partout en Europe (nous travaillons aussi beaucoup moins)...
_ le nombre de quarts prescrit dans notre convention collective est comparable aux autres conventions
_ la direction refuse de préciser quand les CHSCT interviendrons dans le processus
_ c'est le groupe de travail et donc la direction qui proposera les grilles de quarts mises au vote
_ on pourra conserver la grille actuelle
_ Fos pourra conserver sa grille actuelle
_ aucunes réponses aux questions remontées au groupe de travail n'ont été données
_ un cabinet de consulting belge spécialisé dans la flexibilité et l'employabilité a été mandaté par la direction
Possibilités :
_ les quarts de 12h semblent peu adaptés à nos organisations
_ les 7 lignes interessent la direction
_ les quarts en 7h/15h interessent la direction
_ la suppression des JN/QD est envisageable
_ le paiement obligatoire des TCH/TF est envisageable
_ un SBF par unité est envisageable

La CGT a rappelé a de nombreuses reprises la nocivité des quarts en terme de santé et l'impossibilité légale (théorique) de dégrader les conditions de travail. Il semble qu'il y'ai un décalage entre les remontées au groupe de travail et ce que les travailleurs remontent aux OS (en faveur de la direction, vous pouvez mettre vos élus en copies de vos remontées au groupe de travail). La CGT n'a pas vu toutes les lignes de quarts mais tout de même une bonne partie.

Il ne s'agit en aucun cas de décisions actées, la direction étant restée trés floue, il ne s'agit que de déductions de ce que vos élus ont entendu ce jour.

Tract et tournées de lignes à suivre rapidement

infos en vrac

Anticipation des postés :

la chambre patronnale a décidé d'annuler la négociation prévue le 9 Mai prochain, en effet les promesses de mobilisation des postés de la branche pétrole ont convaincu les représentants patronnaux de ne pas se précipiter pour essayer d'imposer ce nouveau recul social. En conséquence l'appel à la gréve pour ce jour est suspendu.

Grille de quart :

Les délégués ont reçu un document avec la convocation à cette "négociation" mais pas de scoop à l'intérieur. Le but de la direction et d'augmenter notre temps de travail en quarts et cela au détriment de la santé des personnels concernés, aucunes réponses aux questions remontées par le groupe de travail désigné par cette direction ne sont présentes dans ce document confidentiel qu'il nous est interdit de diffuser. La direction a aussi refusé que les délégations soient composées de 8 membres VS 6 alors qu'elle s'était engagée à accepter cette demande pour les négociations complexes...

Plafonnement des salaires :

Le document de base de la négociation sur la gestion des salaires font bien état de la volonté de la direction de baisser les salaire minimum et d'instaurer un maximum par coefficient, de supprimer les accords de compétence et de maximiser les augmentations individuelles "à la tête du client". Plus d'information à la fin de la semaine.

Procés :

Dans l'action entamée par la CGT afin de faire reconnaitre le temps d'habillage et deshabillage des postés ainsi que le paiement des primes lors des jours de grève, la CGT déplore l'attitude des avocats de la direction qui ont joué le pourrissement pour que ce procés soit retardé le plus possible, le TGI de Nanterre a voulu radier notre demande mais nos avocats ont réinscit notre affaire et demandé son examen le plus rapidement possible. Pour rappel ces actions sont financées par les seules cotisations des syndiqués CGT du groupe, rejoindre la CGT c'est aussi se donner les moyens de défendre ses droits devant la justice. Pas de syndiqués, pas d'actions en justice !!!


Rasage : un nouveau plan !

L’intersyndicale qui a lancé mardi un appel à la grève a été reçue cette après midi par les directions de la plateforme NDG.
Ces dernières ont quelque peu revue leur position en acceptant d'une part de reprendre le dialogue sur le travail du CHSCT, et d'autre part de décaler l'application éventuelle d'une nouvelle procédure de protection respiratoire à Septembre prochain.

Les CHSCT vont donc pouvoir continuer l'expertise en cours et proposer de nouvelles améliorations de la sécurité et des alternatives sérieuses au rasage systématique des travailleurs.

Toutefois, le principe de faire trancher cette situation par un juge est à l'heure actuelle maintenu. En conséquence le préavis de grève sera suspendu si les travailleurs en sont d'accord.

Un point sur l'action judiciaire

Comme vous le savez la CGT défend les travailleurs sur tous les fronts, c'est pour cela que nous avons entamé des procès contre le groupe afin de faire valoir vos droits :

Habillage/déshabillage : le groupe a encore fait reculer l’échéance de la première audience, cette fois ci en ne rendant pas ses conclusions dans les temps, à notre grande surprise le juge en charge a décidé de radier notre plainte, favorisant ainsi ExxonMobil. Notre avocat a aussitôt saisi le greffe afin de remettre en route notre dossier, mais cela est aussi synonyme de délais rallongés. Toutefois une nouvelle jurisprudence viens d'apparaitre pour ce qui concerne le non paiement des primes pendant les gréves qui va dans le sens de notre action.

Rasage : l'action intersyndicale se poursuit avec une nouvelle rencontre entre les avocats prévue ces jours ci afin de finaliser la stratégie d'attaque. Vendredi la direction annoncera la liste des postes ou le rasage de prés sera exigé ainsi que la date de mise en place de la consigne dans le CPSHE, la CGT prendra ses responsabilité en accord avec les travailleurs concernés pour établir un rapport de force, seul langage que la direction comprend. La CGT réfléchi a une procédure pour rendre abusive la clause de rasage dans les contrats de travail, les salariés concernés par cette clause sont invités a se syndiquer afin d'assurer l'aspect financier de cette probable action.

RTT repris pour maladie : un élu CGT qui a été lésé par la direction suite a des problèmes de santé comparaissait aujourd'hui même au tribunal des prudhommes de Martigues, date de rendu de jugement le 8 Juin !

Si la CGT est obligée d'attaquer au tribunal c'est aussi parce que le rapport de force est défavorable aux travailleurs et à leurs représentants. De plus ces actions juridiques sont extrêmement couteuses (en dizaine de milliers d'euros) et financées uniquement par les cotisations des syndiqués pour le bénéfice de tous les travailleurs. Si vous voulez que la CGT puisse assurer son rôle par ce biais il est urgent que les travailleurs ExxonMobil se syndiquent en masse à la CGT pour que les moyens humains et surtout financiers soient suffisants pour la réalisation de ces actions.

Remise en cause de l'anticipation des postés

Les employeurs du pétrole veulent engager une remise en cause sans précédent de l’anticipation de retraite pour les travailleurs postés de toute la branche. Cette anticipation au départ va jusqu’à quatre ans dans un certain nombre d’entreprises et au niveau conventionnel, jusqu’à cinq ans dans certaines autres entreprises. Dans au moins une entreprise, une anticipation de 18 mois existe pour les salariés à la journée. Cette anticipation de quatre ans a été arrachée grâce aux grandes mobilisations de 2010 dans le pétrole, et actée par l’accord Pénibilité de septembre 2011, que la CGT a signé, gage d’un bon accord. En 2010, Sarkozy et Fillon ont repoussé l’âge de la retraite de deux ans, pour le porter à 62 ans. En 2013, Hollande a allongé de deux ans la durée de cotisations retraite, pour la porter à 43 ans (loi du 20 janvier 2014). Ce recul généralisé a été assorti de la mise en place d’un nouveau « compte personnel de prévention de pénibilité » (C3P), pouvant octroyer, au cas par cas, une anticipation de retraite pouvant atteindre deux ans au maximum.

Le 9 février, l’UFIP a informé les organisations syndicales qu’elle demandait la révision de l’article 1117 de la Convention Collective, intitulé « Mesures de compensation relatives au travail posté ». La nouvelle rédaction propose de diminuer la durée d’anticipation prévue par la Convention collective, pour « faire de la place » au dispositif national du C3P.  L’UFIP a précisé qu’elle souhaitait un accord-cadre au niveau conventionnel, qui serait ensuite décliné dans chacune des entreprises de la branche. Pour justifier cette remise en cause, l’UFIP précise que, dans le nouveau contexte du C3P imposé par la loi, maintenir le régime d’anticipation des postés est une « charge trop lourde ». Précisons ici que, sans accord sur la révision, la loi s’applique (le C3P, avec jusqu’à 2 ans d’anticipation) et se cumule avec la convention collective (jusqu’à 4 ans d’anticipation). Selon nos employeurs, le C3P, qui est une compensation du recul généralisé imposé par Hollande (y compris aux salariés du pétrole), ne pourrait s’appliquer dans notre branche qu’en rognant sur les droits conquis par les postés par des décennies de luttes ! L’UFIP prétend qu’il n’y a pas de conséquence à remplacer anticipation CCNIP ou d’entreprise, par anticipation C3P. Pourtant, un posté en anticipation CCNIP reste, en général, salarié de l’entreprise, continue de cotiser pour sa retraite ou d’avoir accès au comité d’entreprise, alors qu’avec le C3P, on est en préretraite, payé par la Sécurité sociale. Ce n’est évidemment pas la même chose.

La position de la CGT :

LES ÉTUDES MONTRENT QUE LES POSTÉS, ET PLUS PARTICULIÈREMENT LES 3X8 CONTINUS, MEURENT AVANT LES AUTRES SALARIÉS. CETTE ANTICIPATION AU DÉPART N’EST DONC EN RIEN UN PRIVILÈGE, MAIS LA MAIGRE COMPENSATION D’UNE VIE PLUS COURTE.
LE RÉGIME D’ANTICIPATION, CELUI QUI, SELON L’UFIP, DEVIENT UNE « CHARGE TROP LOURDE », EST UNE FRACTION DE LA MASSE SALARIALE QUI EST ELLE-MÊME UNE PART INFIME DES RICHESSES PRODUITES DANS LE PÉTROLE. RAPPELONS QUE LE PÉTROLE EST LA BRANCHE PROFESSIONNELLE OÙ LA PART DES SALAIRES DANS LA VALEUR AJOUTÉE EST LA PLUS FAIBLE, DE L’ORDRE DE QUELQUES POURCENTS. OR CETTE VALEUR EST ENTIÈREMENT PRODUITE PAR LES SALARIÉS, QUI ONT DROIT À UN JUSTE RETOUR SUR CE QU’ILS PRODUISENT ! 


L’UFIP, à l’inverse, tente aujourd’hui ce qui nous paraissait impensable : réduire le droit à l’anticipation des postés pour le remplacer par un dispositif dont personne ne sait s’il survivra à la fin de l’année, en fonction du futur gouvernement ! L’ATTAQUE EST SANS PRÉCÉDENT ! De deux choses l’une : soit la négociation, dont la première date est prévue le 9 mai, se passe à « huis clos » dans les salons parisiens et le recul social sera au rendez-vous. Soit les salariés mettent cette négociation sous contrôle et montrent aux employeurs que la seule direction possible est celle du progrès et de nouvelles garanties.

Toutes et tous en grève le 9 Mai !!!


 

Décryptage de l'accord salarial/NAO 2017/2018

Annoncée  par le direction dans son « Interflash »  du 12 janvier à 18h30, la direction a poursuivi la négociation salariale malgré  son annonce d’appliquer de façon unilatérale un accord faute de signataire; une première chez ExxonMobil malgré les nombreuses demandes de la CGT sur les négociations précédentes !! 

La CGT a bien évidemment accepté de poursuivre cette négociation pour aboutir à une amélioration de l’accord précédent qui, en aucun cas, bénéficiait aux salariés, bien au contraire !! Le fameux slogan du DRH du « GAGNANT/GAGNANT » s’était résumé par du « GAGNANT/PERDANT » à l’issue de la première négociation.

A travers ce document, la CGT va vous décrypter cette négociation salariale qui a aboutie avec surprise à la signature de cet accord par 2 organisations syndicales, CFDT et CFE/CGC, uniquement sur des changements mineures.

  • Dans quel contexte s'est poursuivie cette négociation :

Sur le champ de la négociation du 12 janvier, la CGT a bien expliqué qu’elle était là pour améliorer l’accord : revalorisation de l’AG avec attribution d’une prime pour les efforts consentis par le personnel (accord RTT, Accord Retraite, restructuration au sein du groupe, gestion des conditions de travail dégradées , …).
 La direction a répondu clairement, sans débat possible, qu’elle ne négocierait qu’un lissage de l’AI des K>290.
 Bien évidement, c’est cette même direction qui parle de « dialogue social » avec les « partenaires sociaux ».
 Pour rappel, la CGT est une Organisation Syndicale représentative et élue du personnel et non un « partenaire » de la direction. Nous défendons uniquement l’intérêt des salariés.
 Après une première négociation qui fut un échec pour la direction en imposant le chantage à la prime afin d’aboutir à des accords valides (renégociation grille de quart, plafonnement des salaires, accord RTT), celle-ci a décidé, entre les fêtes, de dissocier les NAO des salaires. 
 Nous avions alors cru comprendre que les 2 accords étaient dissociés : ET BIEN NON !!!
 La direction a réaffirmé le fait que ces 2 accords sont indissociables ( la signature de l’un ne peut se faire sans l’autre) .
  Il n’y a donc que la présentation qui change à l’exception près que la fameuse prime au chantage de 500€ disparait purement et simplement !
 Les 2 organisations syndicales  signataires ont donc accepté de renégocier le temps de travail, la grille de quart, ET LE PLAFONNEMENT DES SALAIRES. 

  • Augmentation générale :
 Malgré les efforts de la CGT de privilégier l’attribution d’une forte AG égalitaire , nous observons une nouvelle fois une régression de l’AG face à l’AI, le niveau de l’AG passant sous celui de l’AI.
 La CGT dénonce également la différence de traitement entre les différentes catégories OETAM et Cadre (-0,2%).
 LA CGT REVENDIQUE ET REVENDIQUERA  TOUJOURS UNE AG ÉGALITAIRE
 Il est évident que l’AG doit être maintenue à un haut niveau pour maintenir un réel pouvoir d’achat pour l’ensemble des catégories de personnel.
 Les salariés en CFC ne bénéficieront que de la seule AG.  Il est donc inconcevable de valider un accord pour 2 ans comprenant une AG susceptible d’être inférieure à l’inflation : L’état prévoit une inflation de 0,8% pour 2017, inflation supérieure à l’ensemble des AG toutes catégories. 
 Pire, l’accord inclus une clause de revoyure si et seulement si l’inflation excède 1,2%. Les organisations signataires acceptent donc le fait de perdre du pouvoir d’achat sur les 2 années à venir.

  • Augmentation individuelle :

L’AI, au cœur du débat de ce 12 janvier pour la CFDT et en partie pour la CFE/CGC, a donc été revue pour arriver au système suivant :
 Selon les OS signataires et la direction, la différence entre « Bon Contributeur - BC » et « Meilleur Contributeur - MC » était bien trop importante pour les salariés au K290 et +. 
 La direction a donc ajouté une différenciation de plus pour cette catégorie en créant les « Très Bon Contributeurs ».
 Par un tour de passe-passe et d’enfumage des Organisations Syndicales signataires, la direction a simplement lissé l’AI attribuée à une minorité de salarié sans augmenter son enveloppe.
  Comme à son habitude, la direction a mis en place un nouveau système en prenant à l’un pour le donner à l’autre sans sortir un sou de sa poche. 
 EN AUCUN CAS CE CHANGEMENT N’AMÉLIORE LE PRÉCÉDENT ACCORD.
 Par contre, accepter de signer l’accord sur ce simple fait valide l’ensemble des mesures désirées par la direction : RENÉGOCIATION GRILLE SALARIALE PAR LE PLAFONNEMENT DES SALAIRES, PERTE RTT,...



  • THÈMES DE NÉGOCIATION 2017 - 2018 

Le vrai enjeu de cette négociation est bien celui là : les thèmes de négociation. Si la direction a recherché des signataires, c’est uniquement dans le but de valider les futures négociations articulées autour de régression sociale pour l’ensemble des salariés :
  •   PLAFONNEMENT DES SALAIRES PAR K : La direction souhaite mettre en place un mini et un maxi par K pour plafonner les salaires privant de fait de réelles augmentations salariales pour tous. Cette volonté imposera également le plafonnement du niveau de retraite pour l’ensemble du personnel. En résumé, c’est JACKPOT pour la direction mais surtout pour ses actionnaires !!!
  •   RENÉGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL - RTT. Sur ce thème, il est clair que les salariés postés doivent se préparer à se mobiliser, tout comme pour la question du  plafonnement des salaires pour empêcher la direction de dégrader les conditions de travail des salariés par une augmentation du temps de travail. La direction n’attend qu’une chose : FILLON au pouvoir pour abolir les RTT  et faire travailler plus les salariés « postés » mais également de jour.
  •   GARANTIES CADRES
La proposition de la CGT concernant la garantie des cadres passe par l’attribution de l'AG de façon égalitaire pour l’ensemble des catégories de personnel Y COMPRIS LES CADRES.
 Malheureusement la direction a refusé catégoriquement cette revendication.
 Ce qui a surpris la CGT concernant cette poursuite de négociation, c’est la position de la CFE/CGC qui a clairement revendiquée une garantie pour les cadres d’une AG de 2,5% sur la période de 3 ans, garantie équivalente à l’AG des salariés OETAM.
 La CGT soutenait et soutient cette demande car la différenciation entre OETAM et Cadres s’accentue chaque année.
 Ce qui est incompréhensible, c’est la signature de la CFE/CGC malgré le refus de la direction a satisfaire cette demande. Seul 75% des cadres auront une augmentation GLOBALE de 1% à minima garantie !!

  • INTÉGRATION PRIME JRTT  
 La politique de la CGT a toujours été d’intégrer les primes dans le salaire de base pour que celles-ci soient définitivement acquises pour les salariés. Mais il ne faut pas être aveugle sur l’intérêt que peut avoir la direction a procéder ainsi.  Dans ce cas précis de la prime JRTT, la direction souhaite purement et simplement effacer son engagement envers les salariés lors de la négociation RTT. Pour obtenir une nouvelle fois la signature de certaines Organisations Syndicales, la direction s’était  engagée à redonner les 3 jours RTT transformés en prime JRTT à la fin de validité de l’accord si la société dégagerait des bénéfices.  Comme par hasard, nous rencontrons cette situation aujourd’hui mais l’intention de la direction fut tout autre puisqu’elle a obtenu la disparition définitive des 3 RTT par son intégration dans le salaire de base sans renégociation et consultation des salariés. La CGT peut comprendre le souhait des salariés a intégrer ces 3 RTT dans le salaire de base vu le contexte politique aujourd’hui en France, mais nous considérons que le travail doit être partagé et cela passe par une réduction du temps de travail. 

A ce jour, la CGT revendique la baisse du temps de travail par le passage aux 32h hebdomadaires (4 jours /semaine).

 Pour résumer, en aucun cas, nous pouvons constater dans cet accord le fameux « GAGNANT/GAGNANT » , bien au contraire, l’avenir prévoit une nouvelle fois un dictat de la part de la direction sur nos acquis sociaux que ce soit financièrement ou concernant nos conditions de travail. Il est également plus qu’inquiétant de constater une revirement total de la part de 2 Organisations Syndicales sur un tel accord (qui n’a pas évolué mais juste remanié à la marge).  Que s’est-il passé pendant les fêtes ??? Cela nous interroge !!  NOUS LAISSONS LES SALARIES  INTERPELLER CES OS POUR AVOIR DES RÉPONSES !!!

CEPENDANT , LA CGT APPELLENT L’ENSEMBLE DES SALARIES A SE DÉTERMINER SUR LA NÉCESSITE DE METTRE EN ŒUVRE UN RÉEL RAPPORT DE FORCE. A TITRE D’EXEMPLE: A FOS, LA CGT A DÉPOSÉ UN PRÉAVIS DE GRÉVE POUR LE 23 JANVIER PROCHAIN, 

Point sur la négociation

A cette heure (15h30) la direction propose uniquement une nouvelle répartition de L'AI des k290+ en prenant à Paul pour donner à Jacques !
Par contre elle a bien précisé que les deux accords doivent être signés pour être valides. Les accords sont liés entre eux et ne sont donc pas indépendants comme cela est expliqué sur le terrain par les hiérarchies.

Nouvelle précision :
Pour 2017 pour les K290+ AI des BC 0,9% des MC 2,4%
Pour 2018 pour les K290+ AI des BC 0,7% des TBC 1,2% et des MC 2,4%

Pas de clause filet supplémentaire et pas de prime et c'est la position ultime de la direction. Elle demande maintenant aux OS de se positionner sur leur signature.

CFDT signataire
CFE/CGC signataires
CGT non signataires
FO non signataires