Depuis de nombreuses années, la coordination CGT comprenant les syndicats CGT Esso-Mobil PJG, CGT ExxonMobil Chimie France et CGT Esso Fos sur Mer ont entrepris une action en justice afin de faire valoir le droit d’une compensation pour les salariés qui sont dans l’obligation de se changer sur leur lieu de travail et portent une tenue de travail au quotidien.
Après 4 ans d’attente, et de nombreuses tentatives de notre direction afin de faire annuler la procédure, la coordination CGT a eu gain de cause !
Le 19 décembre 2017 le TGI de Nanterre a condamné en première instance : « les sociétés ExxonMobil Chemical France et Esso Raffinage SAS à verser une contrepartie financière aux temps d’habillage et de déshabillage aux salariés tenus quotidiennement de porter une tenue de travail et de la revêtir et de l’enlever sur le lieu du travail »
Le
TGI « fixe à 50€ par mois et par salarié, cette contrepartie financière »
Une procédure d’appel de la part d’ExxonMobil ne serait pas suspensive sur ce principe !
Le tribunal n’a pas accepté une rétroactivité au prétexte que les syndicats ne sont pas compétents dans ce type d’action. Par conséquent, faire valoir une rétroactivité est une démarche personnelle auprès des prudhommes.
Une procédure d’appel de la part d’ExxonMobil ne serait pas suspensive sur ce principe !
Le tribunal n’a pas accepté une rétroactivité au prétexte que les syndicats ne sont pas compétents dans ce type d’action. Par conséquent, faire valoir une rétroactivité est une démarche personnelle auprès des prudhommes.
Les salariés
souhaitant faire valoir ce droit, pourront se rapprocher auprès des élus CGT
pour plus de renseignements et un accompagnement.
C’est une véritable
victoire pour les syndiqués et syndicats CGT d’ExxonMobil. Cela souligne l’importance
de se syndiquer afin que la CGT se renforce et puisse mener des actions en
justice si le besoin s’en ressent.
D’autres actions en justice
sont menées actuellement ou sont en voie d’être menée. Les prud’hommes de
Martigues nous ont donné gain de cause en juin 2017 pour des retraits de jours
RTT pour cause de maladie ! Le groupe ExxonMobil a fait appel de la décision. Nous en
saurons plus, probablement, en 2018.
LA CGT SE BAT AU QUOTIDIEN POUR LES SALARIES.
EN VOICI UNE ILLUSTRATION !
Du coup nous allons avoir une nouvelle ligne sur notre bulletin de salaire prime d'habillage ?
RépondreSupprimerOui c'est bien ça que le tribunal a décidé !
SupprimerLe tribunal a décidé mais Exxon va t'il l'appliquer...?
Supprimeril y'a plutot interet, sinon ça va leur couter encore plus cher au final, et si ils font appel le juge le prendra en compte !
SupprimerToujours pas de nouvelle ligne sur mon bulletin de salaire...
SupprimerIl faudrait organiser une démarche individuelle et surtout collective au niveau prudhomme.
RépondreSupprimercela concerne les postés et la maintenance?
Merci pour ce cadeau de noel
Oui c'est la prochaine étape, nous avons commencé à distribuer un tract avec un formulaire de contact pour lancer une action commune au tribunal des prudhommes si besoin. le jugement concerne :"l'ensemble du personnel devant revêtir quotidiennement une tenue de travail sur le lieu de travail", donc oui le Scan et la maintenance sont concernés. Nous allons veiller à ce que la direction applique bien ce rendu de jugement.
Supprimerest ce que la date d effet est celle du début de la procédure ou la date du jugement ?
RépondreSupprimerla date d'effet est celle du rendu de jugement car le tribunal n'a pas considéré le syndicat comme compétent pour demander l'antériorité. Pour l'obtenir (36 mois) il va falloir faire une procédure prudhommale ou que la direction l'attribue unilatéralement
SupprimerRétroactif seulement sur 3 ans en cas de prud'hommes ?
RépondreSupprimeroui, merci aux lois scélérates du gouvernement Hollande !!!
RépondreSupprimer