CSEC de L’UES ESSO SAF ERSAS EMCF
Réunion extraordinaire du 04 septembre 2025
Résolution du CSEC
de l’UES ESAF ERSAS EMCF sur le projet de cession de ses participations par
ExxonMobil France Holding (EMFH) dans la société Esso SAF
(ESAF) et dans la société ExxonMobil Chemical France (EMCF), et ses conséquences en matière d'emploi, de santé,
sécurité, conditions de travail et environnementales pour le personnel de l’UES.
Le Comité Social et Économique Central (CSEC) est consulté dans le cadre du
projet de cession des participations ESAF et EMCF, actuellement détenues par la
société ExxonMobil France Holding (EMFH), au profit de la société North
Atlantic.
Le CSEC tient à dénoncer le rythme
particulièrement soutenu du calendrier de consultation, alors même que
l’entreprise traverse une période critique marquée par la mise en œuvre d’un
Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), consécutif à l’arrêt du vapocraqueur et
de ses unités avals, dont sa mise en œuvre n’est toujours pas terminée. La
succession de réunions organisées dans des délais extrêmement contraints, en
pleine période estivale, n’a pas permis au CSEC d’analyser de manière
approfondie le projet ni les rapports d’expertise associés. Ce manque de temps
nuit à la qualité du dialogue social et à la capacité du CSEC à exercer
pleinement ses prérogatives.
Le CSEC déplore que ce projet d’envergure, initialement présenté par la
Direction comme un simple changement d’actionnaires, soit conduit dans une
précipitation préoccupante, alors même qu’il
comporte en réalité des transformations
structurelles majeures, avec notamment 91 suppressions de postes et 191
créations, dont la réinternalisation de nombreuses activités jusqu’alors
délocalisées notamment sur les fonctions supports. Il exprime sa vive
inquiétude quant aux conséquences de ce calendrier accéléré, et rappelle que la
mise en œuvre d’un changement de contrôle désormais prévue au 1er décembre,
contre le 1er novembre initialement annoncé, risque de se faire au détriment de
la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Ce délai
extrêmement restreint, imposé sans réelle marge de manœuvre, fait peser une pression considérable sur les
équipes, générant des risques psychosociaux avérés.
Le CSEC alerte sur la brutalité du rythme imposé, qui ne permet ni une
appropriation sereine du projet, ni une anticipation suffisante des impacts
organisationnels et humains.
De plus, les élus, appuyés par les experts, constatent un manque préoccupant d’informations essentielles,
soit en raison de choix délibérés de la Direction, soit par manque
d’informations ou d’anticipation à ce jour. Ce constat s’ajoute aux exigences
de confidentialité excessives imposées aux experts économiques du cabinet DIFECOS, les empêchant d’accéder
à une information complète et transparente sur les enjeux financiers de
l’opération, et alors même que les élus sont très préoccupés par le modèle
économique de North Atlantic et par les conditions de la cession.
Sur le volet des organisations de travail, les experts ergonomes du cabinet
CIDECOS n’ont pu obtenir que des organigrammes, sans
données précises sur les futures modalités d’organisation : aucune
description de fonctions, aucun processus de travail détaillé, aucune
information sur les conditions de formation et de transition liées aux
réinternalisations d’activités, ni sur les évaluations des charges de travail
et des risques professionnels. Ces éléments, pourtant indispensables, font
aujourd’hui défaut tant aux experts qu’aux représentants du personnel.
Le nombre de réunions du CSEC pendant l’été ne doit pas masquer le fait
qu’il s’agit d’un projet qui évolue et qui n’est aujourd’hui pas finalisé dans
ses détails humains, organisationnels ni ses outils.
De ce
fait, et en raison de l’ensemble des éléments évoqués, notamment le manque
d’informations essentielles, les contraintes de calendrier, et les limites
rencontrées par les experts, le CSEC mentionne qu’il n’a pas été en mesure
d’analyser de manière complète et approfondie le projet de cession ainsi que
les rapports d’expertise.
Le CSEC
considère donc qu’il ne dispose pas à ce jour des conditions nécessaires et des
informations suffisantes pour rendre un avis pleinement éclairé dans le cadre
de cette consultation.
Il tient néanmoins à exprimer les remarques et préoccupations suivantes
:
Sur le projet de cession et le
futur des activités :
Le CSEC rappelle qu’il alerte depuis plusieurs années sur le désengagement progressif du Groupe ExxonMobil
vis-à-vis de son affilié français, et ce malgré les dénégations répétées de la
Direction. Les événements récents viennent confirmer ses craintes. En effet, le
PSE dit « Compétitivité », l’arrêt des unités LPP, PE, Vistalon, l’arrêt du
vapocraqueur et de ses unités avals à la chimie, la vente de la raffinerie de
Fos-sur-Mer accompagnée des dépôts de Toulouse et de Villette-de-Vienne, la
fermeture du dépôt SPR, ainsi que la cession de participations dans certaines
joint-ventures, témoignent de la stratégie de retrait clairement amorcée depuis
des années. Il apparaît désormais évident que l’actionnaire préparait sa sortie
du territoire français, dont l’ultime étape est la vente du site de Gravenchon,
principal et dernier outil industriel du Groupe ExxonMobil en France.
Les enjeux existants sur
le changement de culture qu'induit ce projet nous semblent mis à mal par la
conservation de l'équipe actuelle de Direction. En effet, cette équipe, suite à
la manière dont a été conduit les projets précédant la cession à NA, a perdu la
confiance des salariés. Ce changement culturel doit passer par la mise en place
d'une démarche participative que ne connaît pas l'équipe de Direction actuelle.
Ce type de démarche présente des avantages certains notamment l'accès au
travail réel permettant la remontée de pistes d'amélioration touchant à tous
les domaines (la sécurité, l'environnement et le business) et la reconstruction
de la confiance entre les décideurs et les salariés.
De plus, nous attendons
que les IRP ne soient plus considérées uniquement comme des chambres
d’enregistrement, mais au contraire qu’elles soient désormais consultées
loyalement et que leurs remarques soient entendues et force d’ajustement des
projets.
Nous
regrettons l’incertitude sur l’avenir de nombreux salariés dont le poste est
supprimé. Certes, des postes sont recréés, mais quid en cas
d’incompatibilité ? Nous déplorons d’ailleurs le refus de la direction de
négocier un accord de redéploiement.
Le CSEC attire l’attention de la Direction sur le fait que ce projet de
cession est perçu par de nombreux salariés comme un véritable abandon de la
part d’ExxonMobil, après des années de décisions stratégiques ayant fragilisé
l’avenir industriel du site. Ce sentiment d’abandon est renforcé par une incertitude persistante sur leur avenir
professionnel, alimentée par les restructurations successives et les
réductions d’activité.
A cette incertitude déjà présente s’ajoute désormais l’arrivée d’un nouvel
actionnaire, North Atlantic, acteur jusqu’alors inconnu. Contrairement à
ExxonMobil, major pétrolière de stature mondiale, North Atlantic ne bénéficie
ni de la même notoriété, ni de la même solidité. Les experts reconnaissent que
l’acquéreur présente une situation financière saine. Toutefois, ils soulignent
que ses moyens restent proportionnés à ceux
d’une entreprise régionale de distribution de carburants, comptant environ
300 salariés au Canada. Cette envergure limitée soulève des interrogations
quant à sa capacité à faire face à un éventuel
bas de cycle des marges de raffinage ou à absorber les conséquences financières d’un incident technique majeur sur la
raffinerie. Cette transition suscite ainsi des inquiétudes légitimes quant
à sa capacité à assurer la pérennité des activités, à investir durablement dans
les outils industriels, et à garantir des conditions de travail stables et
sécurisées. C’est pourquoi les élus et les salariés expriment leurs
préoccupations sur les moyens dont disposerait North Atlantic pour affronter
une crise économique ou technique, et sur les répercussions sociales
potentielles qui pourraient en découler. Ces craintes sont d’autant plus
marquées que le fonds d’investissement Silverpeak, présenté comme un soutien à
North Atlantic dans cette opération, ne présente en réalité aucun lien
juridique ou financier direct avec ce dernier, comme l’a clairement établi le
rapport de l’expert économique. Ce point est fondamental car, en cas de
difficulté, Silverpeak ne serait en aucun cas tenu de soutenir financièrement North Atlantic,
dont les capacités à mobiliser des fonds apparaissent limitées.
Le CSEC tient à relayer les préoccupations croissantes exprimées par les
salariés, qui traduisent une perte de repères et une anxiété grandissante, dans
un contexte marqué par une succession de plans sociaux et de réorganisations. Ces évolutions ont profondément affecté la
confiance envers l’équipe de Direction et ont fragilisé le dialogue social
avec les organisations syndicales.
De plus, le projet, tel qu’il est présenté aux instances, suscite de fortes
inquiétudes quant à la pérennité du site,
en raison des contraintes imposées par les termes de l’accord entre ExxonMobil
et North Atlantic. Bien que certains volets des accords n’aient pas été
communiqués aux représentants du personnel, et seulement partiellement
présentés aux experts sous couvert de confidentialité, il apparaît que les conditions du prêt vendeur proposé par ExxonMobil, l’intermédiation sur les stocks ainsi
que les accords commerciaux futurs entre ExxonMobil et North Atlantic, pourraient peser lourdement sur les
résultats des entités françaises.
Par ailleurs, l’analyse des experts révèle que les
contrats commerciaux conclus entre ExxonMobil et North Atlantic offrent peu de
garanties et pourraient exposer la future société à des difficultés dans le cas
de conditions dégradées, notamment dans le domaine des lubrifiants, mais pas
exclusivement.
Le périmètre ERSAS avait été fortement impacté par les réorganisations
liées au PSE en particulier dans les services intervenant au profit de la
plateforme pour la maintenance, les projets, l’ingénierie, … Or, les équipes
qui apparaissent aujourd’hui surchargées suite au redéploiement se voient
confrontées à une nouvelle réorganisation, d’autant plus préoccupante qu’un IM
approche. Or, le projet de cession n’envisage pas de restaffer les équipes de
maintenance alors qu’il le fait sur l’ingénierie, les projets, les RH, …
Nous attirons l’attention particulière sur la situation de LOGF et
demandons une stratégie industrielle de développement de l’activité des
lubrifiants et des graisses pour compenser la perte des volumes résultant
de la stratégie d’ExxonMobil, et dans un premier temps de maintenir plus de
postes d’expertise et R&D Lubrifiants (actuellement EMRE et ETC).
Par ailleurs, nous demandons que soit clarifiée la stratégie attendue pour
le laboratoire ETC dans son appui aux fabrications.
Nous demandons que le maintien de l’agrément du service de santé au
travail, avec l’équipe actuelle et deux médecins, soit un dossier prioritaire
porté par la direction.
Venant s’ajouter aux préoccupations quant à
l’avenir et la profitabilité de l’unité PAO, l’inquiétude des élus au périmètre
EMCF se centralise sur les deux unités de production restantes que seront OXO
et les Additifs. Les bénéfices potentiellement dégagés par ces deux unités
n’étant pas profitables à North Atlantic dans le schéma post cession, une
nouvelle fois l’entité EMCF sera la grande perdante, ce que regrettent les
élus.
Nous ne disposons d’aucun élément permettant d’avoir une vision long terme
sur les deux unités citées ci-dessus, si dans un premier temps leurs
fonctionnements et rentabilités seront assurés par des capacités de production
requises par ExxonMobil, le doute est permis quant à l’avenir et la pérennité
de ces deux spécialités pour lesquelles nous devenons des sous-traitants
d’Infineum et d’ExxonMobil en sachant que les marges seront très limitées.
Les projets de transition de notre
outil industriel à Gravenchon, tels qu’exposés par North Atlantic, semblent
techniquement pertinents. Toutefois, ni leur
financement, ni leurs plannings n’ont été présentés de manière détaillée,
ferme et argumentée. Or, ces projets sont vitaux pour l’avenir du site et les
emplois associés. Cette zone d’ombre est donc particulièrement préoccupante.
D’une manière générale, les élus du CSEC considèrent que l’absence de business plans détaillés,
activité par activité, avec des échéances précises pour chaque domaine,
renforce leurs inquiétudes quant au futur de l’entreprise. Et ce, malgré les
déclarations répétées et enthousiastes du repreneur sur sa vision positive du
développement des activités reprises en France. Cette inquiétude est d’autant
plus marquée que North Atlantic a clairement indiqué que son intérêt pour cette acquisition repose en premier lieu
sur les capacités de raffinage, laissant planer un doute sérieux sur la
volonté réelle de développer les autres activités du périmètre.
C’est la raison pour laquelle, les élus alertent la Direction sur le fait
que la convergence des remontées, ainsi que l’analyse des experts,
indiqueraient que les contrats commerciaux
négociés entre ExxonMobil et North Atlantic seraient
déséquilibrés, semblant largement favoriser ExxonMobil, notamment dans les
domaines des lubrifiants et des produits dits de spécialités.
Les élus alertent et demandent
expressément à la Direction d’exiger que des garanties soient établies afin de
rétablir un équilibre contractuel, et de préserver notre avenir ainsi que la
performance industrielle et économique de notre outil de production. Les
instances représentatives du personnel ne sauraient accepter, en dépit de cette
alerte, d’être à nouveau consultées dans les mois ou années à venir pour être
informées d’une réduction ou d’une fermeture d’unités rendues non rentables, ou
contraintes de vendre à perte en raison de conditions initiales défavorables.
Enfin et de manière plus générale, le CSEC s’interroge sur les impacts de la relation qu’ExxonMobil continuera
d’entretenir avec North Atlantic, dans un
contexte où l’ancien actionnaire resterait encore fortement impliqué dans les
activités du site de Gravenchon, en cumulant plusieurs rôles : financeur,
client et fournisseur. Cette configuration soulevant des questions
fondamentales sur l’indépendance stratégique et
l’autonomie de gestion de la future entité et sur sa capacité à évoluer
dans un cadre économique équilibré et durable.
Sur l’impact
organisationnel permettant la continuité de service au changement de contrôle :
Les élus notent que la nécessaire réinternalisation des activités
jusqu’alors délocalisées par ExxonMobil au sein des différents centres de
services partagés, implique le recrutement, la
formation et la prise de poste des personnels avant le changement de contrôle. Or, les élus attirent l’attention
de la direction sur le délai imparti qui ne
paraît pas réaliste si l’on souhaite
que cette transition s’opère de manière fluide, stable et sans perturbation des
activités industrielles et commerciales.
De plus, à ce jour, la mise en place des organisations
cibles reste incomplète et entachée de nombreuses incertitudes, ne
permettant pas aux élus d’avoir une vision claire des modes de fonctionnement à
venir. À titre d’exemple, il a été indiqué lors de la consultation que seul
North Atlantic aurait la charge du recrutement, estimé à une centaine de
postes, dont 87 pour le périmètre du CSE Sièges & Territoire,
principalement sur les fonctions supports et commerciales (cf. annexe Livre
II).
Les élus estiment que ce choix constitue
une erreur stratégique dans la conception du projet. Le recrutement aurait
dû être confié à ESAF, entité la plus à même de déterminer ses propres besoins.
Ce choix a pour conséquence directe de retarder la mise en place de
l’organisation cible, la Direction expliquant être toujours dans l’attente
d’arbitrages de la part de North Atlantic, notamment sur le processus de
recrutement et la part de recours à la sous-traitance. Par ailleurs, les organigrammes cibles présentés dans le Livre II,
censés garantir l’autonomie de l’entreprise au changement de contrôle, ne seront probablement pas totalement pourvus à
cette échéance, selon les propres déclarations de la Direction, alors même
qu’ils avaient été présentés comme essentiels au changement de contrôle par
l’équipe projet.
Par ailleurs des postes d’expertise ont été
définis dans le groupe « Technologie » nouvellement créé, ce qui est
pertinent pour porter les projets à venir. Par contre, la majorité des postes
« monitoring » sur des tâches actuellement prises en charge par KLTC
et BTC a disparu du projet initial. Nous demandons donc expressément que cette
charge soit précisément évaluée et que son transfert soit identifié clairement
dans des équipes dimensionnées en conséquence.
S’il nous est annoncé des créations d’emplois dans
le cadre de ce projet, le constat est amer concernant EMCF puisqu’aucun
recrutement n’y est envisagé. Il s’agit pourtant d’un retour de métiers ayant
existé chez EMCF par le passé comme le groupe technologie par exemple. Les élus
ne peuvent que déplorer ce choix.
Les élus souhaitent donc partager au travers de
cet avis leur sentiment d’abandon et de désengagement du groupe ExxonMobil
vis-à-vis d’EMCF et plus largement de notre affilié, après avoir notamment
sacrifié la quasi-totalité des activités chimie. Il est maintenant évident que
cela était un pré requis à ce projet de cession qui arrive bien plus vite que
chacun n’avait osé l’envisager.
Lors des derniers CSEC et CSE tout et son contraire a été dit par la
direction sur les modalités concrètes de montée en professionnalisation des
équipes destinées à réunir du personnel actuellement ExxonMobil et du personnel
recruté par North Atlantic. Il apparait que, pour des raisons juridiques, les équipes recrutées par North Atlantic, sous une entité encore inconnue à ce
jour, ne pourront véritablement collaborer avec les équipes locales qu’à partir
du premier jour du changement de contrôle.
Ce choix, regretté par les élus, empêche toute phase de transition anticipée,
pourtant essentielle pour créer une cohésion d’équipe, identifier les besoins
réels, permettre la transmission des compétences et du savoir-faire, garantir
une adaptation progressive des salariés à leur nouveau poste, ainsi que
d’anticiper d’éventuelles difficultés non encore identifiées. Cette absence de
période de transition est d’autant plus préoccupante que les successions de
réorganisations vécues, ont mis à mal le collectif de travail, et entrainé une
fuite des compétences et une perte significative d’expérience ces dernières
années.
Il est inacceptable que le
processus de recrutement soit envisagé sans l’ensemble des embauches prévues à
la charte avant le CIC. Si tel est le cas, cette cession démarrera dans des
conditions de travail dégradées. Aucune analyse et donc aucune disposition n'a
été considérée pour parer à ce problème.
C’est pourquoi les élus demandent que le processus de recrutement soit
clarifié sans délai, et qu’un dialogue impératif soit engagé entre North
Atlantic et ESAF. Il est essentiel que les futures organisations soient dotées,
tant en volume qu’en compétences, avant la date du changement de contrôle pour
assurer un fonctionnement opérationnel efficace dès le jour J, et éviter les
risques psychosociaux pour des salariés déjà fortement éprouvés par l’annonce
brutale de ces changements. Une réinternalisation insuffisamment opérationnelle
au Changement de Contrôle (CIC) exposerait les salariés des fonctions support,
ainsi que l’ensemble des salariés usagers de ces fonctions au sein de l’UES, à
des risques accrus de troubles psychosociaux (RPS).
Les élus du CSEC rappellent que Les conditions de travail et de santé des
salariés impliqués dans la phase de réinternalisation constituent un enjeu
majeur pour instaurer un climat de confiance et garantir une transition
réussie.
Dans ce contexte, les élus demandent qu’un diagnostic
social soit réalisé dans les plus brefs délais après le changement de contrôle, afin d’évaluer les
conditions de travail réelles et de prévenir tout risque de surcharge. Une
telle surcharge serait préjudiciable non seulement pour les salariés concernés,
déjà fragilisés par les annonces et les réorganisations successives, mais également
pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le rapport d’expertise
DIFECOS réalisé lors de la consultation PSE 2024 évoquait des risques
professionnels et des fragilités organisationnelles dans de nombreux services
post PSE. Ce nouveau projet renforce ce point et les élus demandent à la
direction de prendre impérativement en compte les nouvelles recommandations des
experts suite à leurs travaux sur ce projet de cession. Il faut préciser
également que les CSSCT d’établissements et Centrale n’ont pas pu s’emparer de
ce projet, en raison notamment des contraintes de calendrier. La CSSCT ERSAS
n’a même pas été réunie pour évaluer les risques professionnels et la charge de
travail : comment aurait-elle pu l’être puisque la direction n’a pas mis à
jour son DUERP en fonction du projet ?
De réelles inquiétudes existaient déjà au sujet de
la charge de travail. Le projet de cession ne fait que renforcer cela. En effet
l’ensemble des salariés va être confronté à de nombreux efforts d’adaptation
concernant les méthodes, outils et autres systèmes informatiques.
Sur les engagements sociaux et
environnementaux :
Les élus notent que le contrat de cession prévoit
:
• Le maintien de
l’ensemble des avantages collectifs actuellement en vigueur, ainsi que
l’absence de licenciement pour motif économique pendant une période dite «
protégée » de 15 mois suivant le changement
de contrôle.
• La sécurisation
des engagements de retraite supplémentaire (Article 39) pour les retraités,
à hauteur de 80 %, tant pour ESAF que pour EMCF.
• L’absence de réduction de la valeur économique des
dispositifs de retraite supplémentaire relevant du plan fermé Article 39 et du
PERU, pour une durée de cinq ans après le changement de contrôle.
• Une contribution
financière d’EMFH aux coûts du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE),
estimée à 90 % du coût total, incluant les mesures concernant l’ensemble des
salariés en Congé de Fin de Carrière (CFC), pour
une période de cinq ans après le changement
de contrôle.
Les élus revendiquent une nouvelle fois la prise en charge intégrale (100
%) du coût du PSE sur toute sa durée par ExxonMobil, initiateur du projet de
restructuration ayant conduit à ce plan social. Ils soulignent également que si
ExxonMobil participe au financement de certaines dépenses dans le cadre de
l’opération, cette contribution reste strictement limitée à ce qui a été
négocié. En conséquence, toute responsabilité
environnementale postérieure à la vente, y compris les coûts liés à
d’éventuelles opérations de dépollution, sera
entièrement transférée à l’acheteur. Les élus expriment leurs inquiétudes
quant à la capacité financière du repreneur à assumer ces engagements dans la
durée.
Concernant l’engagement de la Direction qui affirme qu’il n’y aura pas de
réduction de la valeur économique des dispositifs de retraite supplémentaire
relevant du plan fermé Article 39, d’une
manière qui serait matériellement préjudiciable aux salariés, et ce pour une
durée de cinq ans après le changement de contrôle, les élus du CSEC rejettent fermement toute limitation
temporelle de cet engagement, pour les raisons suivantes :
• Les plans de retraite ont été fermés fin 2015,
avec un calcul individuel de retraite supplémentaire cristallisée et
communiquée aux salariés. Celui-ci étant conditionné par le fait que chaque
salarié concerné termine sa carrière dans l’une des sociétés du périmètre.
• Lors des négociations salariales annuelles, la
Direction a systématiquement justifié des niveaux de salaires inférieurs à ceux
du secteur par l’existence d’un principe de rémunération globale, incluant
notamment les dispositifs de retraite supplémentaire.
Ce principe implique clairement que le versement des retraites
supplémentaires cristallisées et individualisées constitue la restitution de
sommes appartenant aux salariés, issues d’une forme de rémunération différée,
résultant d’une minoration volontaire de la rémunération perçue tout au long de
la carrière.
Il est donc impératif que chaque salarié, actif ou retraité, perçoive
l’intégralité des sommes qui lui sont dues, jusqu’au versement du dernier euro au dernier bénéficiaire, y compris en cas de
réversion. Il est incontestable qu’ExxonMobil, aujourd’hui, et tout repreneur
potentiel avec son soutien, sont redevables de ces engagements, sans
possibilité de désengagement, ces sommes n’ayant pas été versées en salaire
mais devant l’être sous forme de rente.
Le CSEC exige en conséquence que cet engagement soit pérenne, irrévocable
et sans limitation de durée, afin de garantir le respect intégral des droits
individuels acquis par les salariés au titre de leur carrière.
En conclusion :
• Déplorant une nouvelle fois la méthode de
consultation particulièrement discutable à laquelle les élus ont été
confrontés,
• Compte tenu de la superposition des deux projets
majeurs que sont le PSE avec la fermeture du vapocraqueur et de ses unités
avals, et la cession d’ESAF et d’EMCF,
• Compte tenu du manque de clarté et de garanties
apportées concernant les futures chartes de North Atlantic et les recrutements
associés,
• Compte tenu des incertitudes persistantes sur les
futures charges de travail,
• Compte tenu de l’absence de garanties sur les
conséquences du PSE 2024, notamment en matière de financement des CFC,
• Compte tenu du déséquilibre manifeste dans les
différents contrats commerciaux,
• Et face aux incertitudes entourant les capacités
financières du repreneur,
• Compte tenu que la durée de l’engagement de ne pas
procéder à des licenciements économiques est limitée à 15 mois,
• Compte tenu que NA a refusé de s’engager à ne
dénoncer aucun élément du statut collectif au-delà de 15 mois.
Le CSEC tient à exprimer sa profonde inquiétude quant aux conséquences
sociales, humaines et industrielles que pourrait engendrer ce projet. Il
appelle la Direction à mettre en œuvre des mesures concrètes et ambitieuses
afin d’assurer une transition responsable, transparente et respectueuse des
droits des salariés.
Les élus du CSEC réaffirment leur volonté de faire de cette cession une
réussite collective, fondée sur le dialogue et la confiance, dans le but de
préserver durablement la pérennité de nos activités.
C’est pourquoi, ils demandent que les postes
prévus à l’organigramme de l’UES soient effectivement gréés et que les salariés soient professionnalisés avant le
Changement de Contrôle (CIC). Ils invitent fortement la Direction à prendre
en considération l’ensemble des remarques formulées tout au long de cette
résolution et à suivre les recommandations des experts, issues des
expertises menées dans le cadre de cette consultation. Ces mesures étant
essentielles pour garantir la pérennité des emplois, préserver notre outil
industriel, et assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail des
salariés.
Les élus du CSEC s’interrogent sur la responsabilité d’ExxonMobil
concernant une date de changement de contrôle précipitée qui pourrait
compromettre l’intégrité des opérations de productions, logistiques et
commerciales ainsi que des impacts RPS associés. Ils attirent l’attention sur
les risques significatifs que cette précipitation fait peser, notamment en
matière de désorganisation des équipes, de préparation insuffisante, et par
conséquent sur un risque accru d’accidents.
Dans la mesure où de nombreuses conséquences du projet demeurent
incertaines, les élus demandent à être systématiquement consultés avant et
après le changement de contrôle, pour toute modification du projet ayant fait
l’objet de la présente consultation qui prend fin aujourd’hui (chartes,
systèmes, nouvelle technologie, etc.) susceptible d’impacter les méthodes de
travail.
Les élus du CSEC demandent en particulier que la
Direction informe et consulte le CSEC avant le CIC sur les points suivants,
encore non précisés ou décidés :
• Migration IT : les décisions qui auront été prises sur
l’ensemble des systèmes et applications nécessaires au fonctionnement futur,
les sociétés sous traitantes sélectionnées ainsi que les standards encadrant
les activités (ex : OIMS), avec une évaluation des impacts de ces choix sur les
organisations de travail.
• Ressources
Humaines : L’identification de la
liste des postes critiques parmi les postes créés, nécessitant des effectifs
qualifiés sans lesquels le CIC ne pourrait être engagé.
• Organisation du
travail : La communication des
effectifs définitifs (organiques et sous-traités) avec la liste des
prestataires concernés, ainsi qu’une évaluation des risques professionnels et
de la charge de travail pour les postes créés et les services modifiés, avec
des procédures de travail et des descriptions de fonctions formalisées.
Les élus considèrent que l’absence de réponse à cette demande constituerait
un manquement grave aux obligations d’information et de consultation du CSEC.
En conséquence, ils se réservent le droit d’engager toute action en justice
nécessaire afin d’obtenir le respect de ces obligations légales.
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Vote de la résolution
:
Pour la résolution : 24
Contre : 0
Abstention : 0
