La
loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que les
contrats « complémentaire santé » devront respecter un nouveau cahier
des charges pour pouvoir continuer de bénéficier des avantages fiscaux
et sociaux attachés aux « contrats responsables ».
Ce
nouveau cahier des charges doit instaurer une prise en charge à 100%
des frais de santé pour certains produits comme l’optique, le dentaire
et les appareils auditifs constituant des paniers « sans reste à charge
». Le changement est applicable à compter du 1er
janvier 2020 pour les prestations dentaires et optiques et à compter du 1er
janvier 2021 pour les prestations d’aides auditives.
En
matière d’optique, le remboursement des montures de lunettes est, à
compter du 1er janvier 2020, plafonné à 100 euros versus 150
actuellement.
Ces modifications conduisent à modifier le tableau des garanties frais de santé annexé à l’accord collectif du 19 juin 2015.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 23 octobre pour procéder à ces modifications.
Vos
représentants CGT ont revendiqué que le remboursement des montures de
lunettes soit de 100 euros pour le contrat MIP base (maximum de
remboursement prévu par la nouvelle loi).
La
direction ainsi que la CGC et la CFDT ont préféré limiter ce
remboursement à 85 euros pour le contrat MIP base et de le compléter à
100
euros pour les adhérents à l’option MIP Plus.
La
CGT a profité de cette négociation pour porter la revendication d’une
augmentation de la part employeur sur la cotisation MIP de 55%
à 60 %.
Comme à son habitude la direction n’a pas tenu compte de cette demande.
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