Le nouvel accord qui se substituera à la convention collective nationale des industries pétrolières acte si il est signé :
- l'impossibilité pour les entreprises de déroger au 4 ans d'anticipation pour les postés 3x8.
- la grille salariale de branche (même si elle est éloignée des grilles d'entreprise, elle sert au calcul de plusieurs éléments de salaires).
- les dispositions de branche en termes de santé, sécurité,handicap et compensation des travaux insalubres.
- la mise en place d'un plancher de ressource pour les travailleurs en congés de fin de carrière.
- les primes de Quart, de panier et d'ancienneté sont désormais dérogeables par accord majoritaire dans les entreprises. Un patron pourra donc proposer leur suppression en échange de maintient d'emploi, d'un investissement ou de mise en place d'un groupe fermé par exemple.
- le déplafonnement des quotas d'heures supplémentaires, autrefois plafonnées à 130h par ans, il sera désormais possible de faire des heures supplémentaires sans limites et sans demander l'avis de l'inspection du travail !!!
- la dérégulation de la durée de la journée de travail, facilitant la mise en place du forfait jour pour les cadres et des quarts de 12h pour les postés.
Il apparait que cet accord pourrait ne pas être valable de par le fait de son mode de négociation, si l'accord n'est pas signé nous serons dans le flou et se sera à un juge de trancher. Dans ces conditions la CGT n'est pas signataire de cet accord, si l'UFIP revient sur sa décision concernant les primes la CGT réviserait sa position mais uniquement dans ce cas.
_ La CFDT ne se prononce pas aujourd’hui sur sa signature.
_ La CFE/CGC ne se prononce pas aujourd'hui sur sa signature.
_ FO non signataire tant que les points des quarts de 12h et des primes seront dans cet accord.
_ UNSA ne souhaite pas se positionner (?)
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